6 juillet 2023 
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La Commission européenne a annoncé que sept entreprises technologiques majeures se conformeront aux nouvelles régulations visant à empêcher les pratiques anti-concurrentielles. Parmi ces entreprises se trouvent les “GAFAM” – Alphabet (Google), Amazon, Meta (Facebook), Apple et Microsoft – ainsi que Samsung et ByteDance, la société chinoise qui possède le réseau social TikTok.
Après des années de lutte contre les infractions anticoncurrentielles dans des procédures judiciaires prolongées, l’UE a introduit un nouvel instrument réglementaire : le Digital Markets Act (DMA). Il a pour but d’empêcher les comportements abusifs avant qu’ils n’éliminent la concurrence sur le marché.
Le DMA, proposé en décembre 2020 et adopté par le Parlement européen en juillet 2022, permettra à la Commission européenne d’imposer des sanctions financières significatives aux acteurs dominants qui enfreignent les règles. Il cible les entreprises désignées comme “contrôleurs d’accès” («gatekeepers»), qui exercent une influence significative sur des marchés clés tels que la vente en ligne, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les systèmes d’exploitation.
Ces “contrôleurs d’accès” sont généralement des géants de la technologie avec une valorisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros, réalisant plus de 7,5 milliards d’euros de ventes en Europe et comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs et 10.000 entreprises utilisatrices dans l’UE. Ces entreprises avaient jusqu’au 3 juillet pour se déclarer comme telles.
L’une des nouvelles obligations sous le DMA est que chaque opération d’acquisition réalisée par ces géants sera soumise à un contrôle de la Commission européenne, indépendamment de la taille de l’entreprise cible. Par exemple, Google sera tenu de ne pas privilégier ses propres services dans les résultats de son moteur de recherche. De la même manière, Amazon ne pourra plus utiliser les données générées par les entreprises clientes sur ses plateformes pour obtenir un avantage concurrentiel.
Comme précisé ici, les entreprises identifiées comme “contrôleurs d’accès” auront six mois pour se conformer au DMA après leur inscription sur la liste définitive de la Commission européenne, qui doit être finalisée d’ici au 6 septembre.
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