12 juillet 2023 
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La récente affaire visant à limiter l’accès à des sites pornographiques pour les mineurs, qui oppose l’Arcom et plusieurs fournisseurs d’accès à Internet français, a connu un nouveau rebondissement. La décision de justice qui devait trancher sur le blocage des sites ciblés, attendue depuis près de deux ans, a été repoussée.
En 2021, suite à une loi adoptée l’année précédente, l’Arcom avait entamé une action visant à faire bloquer l’accès à des plateformes telles que Pornhub, XVideos, XHamster, entre autres. Cette démarche a été motivée par la facilité d’accès à ces sites pour les mineurs, en raison de l’absence de contrôles d’âge efficaces.
Le tribunal judiciaire de Paris était censé trancher cette affaire le 7 juillet. Cependant, la décision a été repoussée, dans l’attente d’un examen de recours par le Conseil d’État contre le décret qui impose la vérification de l’âge des visiteurs. Cela soulève des questions quant au respect du “principe de sécurité juridique des entreprises”. Le Conseil d’État est également appelé à évaluer si les mesures envisagées par l’Arcom pour le contrôle d’âge sont conformes à la législation en matière de protection des données personnelles.
C’est la seconde fois que l’initiative de l’Arcom rencontre des obstacles judiciaires. Pour éviter de tels contretemps à l’avenir, un projet de loi visant à renforcer la sécurité sur Internet a été voté au Sénat la semaine dernière comme précisé ici. Il donne le pouvoir à l’Arcom d’ordonner le blocage de sites sans avoir à passer par une décision de justice.
Ainsi, les fournisseurs d’accès à internet tels qu’Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free restent en attente, pour savoir si le blocage des sites concernés sera finalement mis en œuvre.
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