La Commission européenne envisage un "droit à la réparation" de 10 ans

Demandé depuis longtemps, Bruxelles se décide enfin à proposer un “droit à la réparation”. Cette nouvelle directive est un pas supplémentaire pour faire face à l’urgence climatique. En effet, les produits remplacés et non réparés correspondent à “35 millions de tonnes de déchets, 30 millions de tonnes de ressources et 261 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre dans l’UE chaque année” selon la Commission.

Le but ? Inciter les consommateurs à faire réparer leurs appareils plutôt que d’en racheter des nouveaux, à moins que le dépannage soit plus coûteux qu’un produit neuf. L’Europe exige également un délai de réparation des appareils raisonnable.

Jusqu’à 10 ans pour demander une réparation

Dans sa proposition de directive, Bruxelles annonce un droit à la réparation pouvant aller de 5 à 10 ans selon le produit. Il suit la garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans. Cette dernière s’applique déjà à tous les vendeurs. Ils sont tenus de remplacer les équipements non conformes au contrat de vente, et ce, gratuitement. Dans le cadre de ce projet de directive, cette garantie sera remaniée pour favoriser les réparations aux remplacements.

Les produits concernés par ce droit sont les électroménagers, les appareils mobiles (smartphones, tablettes), les téléviseurs et les lave-linge entre autres. Pour favoriser les consommateurs, des exigences spécifiques devront être respectées par les entreprises et les réparateurs. Bruxelles déclare à ce sujet : “Les producteurs de biens soumis à des exigences de réparabilité […] seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l’achat, à moins que cela ne soit impossible”.

Une directive jugée insuffisante

Contrairement à la garantie légale de conformité, où le remplacement est gratuit, la réparation est payante. Selon la complexité de la panne, le montant sera plus ou moins élevé. Pour pallier ce problème, la Commission européenne mise sur une concurrence entre les réparateurs qui proposeront des tarifs toujours plus intéressants pour les consommateurs.

Cependant, cette annonce est jugée insuffisante par le mouvement Right to Repair. Qui estime que Bruxelles “manque d’ambition pour faire de la réparabilité une réalité abordable. Une fois de plus, l’occasion de rendre le droit à la réparation universel est manquée”. Et d’ajouter : l’Europe “ne s’attaque pas au coût de la réparation : exiger des fabricants qu’ils fournissent un service de réparation ne signifie pas qu’il sera abordable, et la législation proposée ne couvre pas non plus le coût des pièces détachées.” En clair, selon Right to Repair, “nous sommes encore loin d’un droit universel à la réparation”.