Droit à l'oubli : définition

Définition du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli existe non seulement dans des questions numériques mais dans bien d’autres. Ce n’est pas seulement un droit pour l’utilisation d’internet mais peut être exercé aussi pour des questions de santé.

En ce qui concerne le droit à l’oubli numérique:
Le droit à l’oubli a été conceptualisé à la fin du XXème siècle. C’est l’outil qui permet de garder des informations que pendant une durée en adéquation avec la raison de le traitement et l’utilisation des données recueillies.  Plus rapidement, il permet de protéger sa vie privée sur internet.

Ce droit est composé de deux parties :

• le droit au déréférencement qui est le fait de demander l’enlèvement de certains résultats sur les moteurs de recherche concernant une personne.
• le droit à l’effacement qui permet de demander la suppression d’information concernant sa personne.

Juridiquement, comment c’est écrit ?

C’est en 1995 que l’Union européenne crée une directive sur la protection des données personnelles. Cette directive demande aux Etats signataires de réglementer la façon dont les données personnelles sont utilisées ou circulent sur internet.
Quelques années plus tard, en 2014, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) va statuer en faveur de ce droit. Cette cour suprême considère que c’est au moteur de recherche de supprimer les pages référencées sur une personne demandant son retrait.

Dans une autre mesure, plusieurs questions ont été posées à la CJUE. La première est de savoir si la suppression des résultats ne doit se faire que sur l’extension nationale ou sur toute. Autrement dit, si une personne fait la demande en France pour des résultats sur le moteur Google, est-ce que le déréférencement se fait seulement sur google.fr ou sur d’autres extensions comme google.com. Pour le moteur de recherche, ce ne doit être que dans l’extension du pays du fait d’un droit à l’information.
Une autre question est par rapport à ce dernier droit. En effet, le droit à l’information est important tant pour les moteurs de recherche que ses utilisateurs. Ainsi, le début de réponse donné est de faire du cas par cas.

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Comment se prévaloir du droit à l’oubli ?

Afin de pouvoir utiliser ce droit, la majorité des moteurs de recherche dont Google, Bing et Yahoo, ont créé un formulaire.
Ces derniers ont deux mois pour répondre à la demande formulée. Si le moteur répond négativement ou si il ne répond pas dans les délais, la personne peut aller devant la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

En conclusion, le droit à l’oubli se développe de plus en plus et il est possible de l’utiliser. Malheureusement, depuis la création du formulaire, Google n’a répondu positivement qu’à 43% des demandes.