Les droits d'auteur sur internet

Le droit d’auteur en général

Tout d’abord, c’est la convention de Berne qui fonde la protection du droit d’auteur dans le droit international.

Le droit d’auteur provient du droit du droit de la propriété intellectuelle. C’est l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit ce droit. Il dispose que l’auteur d’une œuvre jouit des droits de son œuvre du fait de sa création (droit intellectuel, moral et patrimonial).
De plus, le Conseil Constitutionnel a stipulé par une décision de 2006 que les droits de propriété intellectuelle ont une valeur semblable à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, écrite en 1789.

Les caractéristiques du droit d’auteur

La première caractéristique est que la protection du droit d’auteur ne requiert aucune formalité pour l’obtenir; le seul fait de créer permet de jouir de ce droit. Mais, afin d’avoir une preuve de la réalisation d’une œuvre lors d’un contentieux, il est préférable de faire quelques formalités. Afin de dater précisément la création de votre composition, vous pouvez vous rendre :

• chez un notaire ou un huissier;
• auprès d’un des 19 centres de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle;
• chez une société de perception et répartition des droits;
• vous envoyer une lettre avec la date de la réalisation de votre œuvre du fait du cachet de la Poste qui permet d’être une preuve de la date.

Il est intéressant de connaitre les infractions d’un droit d’auteur. L’entorse à ce droit est sanctionnée au pénal. Pour exercer ce droit en cas d’infraction, l’auteur peut aller devant les tribunaux civils, administratifs ou pénaux.
Violer le droit d’auteur que ce soit sur internet ou sur une autre plateforme est un délit de contrefaçon dont une amende de 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de 23 ans sont les risques encourus.
Il faut savoir ce qu’est une contrefaçon. La loi dispose qu’une contrefaçon est “toute reproduction par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur“.

Troisièmement, le droit d’auteur permet aux réalisateurs de jouir de deux prérogatives. La première est patrimoniale. L’auteur peut choisir l’utilisation de son œuvre en contrepartie d’une compensation financière. La seconde est morale. Ici, ce droit permet de protéger la personnalité de l’auteur.

Enfin, la durée des droits d’auteur n’est pas illimitée dans le temps. Ce n’est que durant la vie de l’auteur que ce droit peut être exploité et donc l’argent peut être tiré de cette œuvre. Lors du décès de l’auteur, ces ayant-droits jouissent pendant les 70 années suivantes de ce droit. A la fin de cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public et tout le monde peut utiliser la réalisation.

Qu’en est-il du droit d’auteur sur internet ?

Un site internet est aussi une œuvre lorsqu’il est considéré comme original. Ainsi, pour utiliser un logo ou pour s’inspirer d’un autre site, il est préférable de regarder les mentions légales. Ainsi, il est préférable de ne pas trop essayer de faire comme les autres, et de proposer un contenu et des graphismes originaux.

La question de la photographie sur internet

Même si trouver une photo sur internet est chose aisée, l’utiliser est plus complexe. En effet, derrière chaque photo se trouve un photographe qui possède les droits d’auteur sur cette image comme le mentionne le Code de la propriété intellectuelle dans son article L 112-2. En effet, dès que la photographie est originale c’est-à-dire que l’auteur a fait un effort de création et de différenciation, la photographie est protégée. De plus, seul l’auteur peut utiliser son œuvre ou choisir de les exploiter (vendre les droits d’utiliser, confier l’exploitation commerciale de sa photographie à une agence, etc…).

Afin de mettre sur son site web une photographie, il est utile de contacter directement le photographe. Si cela n’est pas possible, il existe des banques d’images avec des œuvres sans droits d’auteur donc facilement utilisable. Enfin, lors de votre recherche, Google vous permet de ne chercher que des images dont l’utilisation est possible. Pour cela, cliquer sur outils, puis sur droits d’usage et enfin réutilisation autorisée.

Si une personne utilise une photographie sans le consentement de son auteur, ceci est considéré comme étant une infraction. Ainsi, une amende et une peine de prison peuvent être encourue.
Si vous vous retrouvez sur l’utilisation non consentie de votre œuvre, vous pouvez vous prémunir et tenter plusieurs actions :

• appeler la personne utilisatrice de votre travail pour tenter le retrait de la photo en bonne foi;
• aller devant une des juridictions compétentes (administratives, civiles ou pénales);
• envoyer à vous-même une lettre avec la date de la réalisation. En effet, le cachet de la Poste fait foi de preuve.

Comment citer une œuvre sur internet ?

Sur internet comme sur d’autres supports, il existe des règles à respecter pour citer une œuvre que ce soit tiré d’un écrit, d’une vidéo ou d’une photographie. C’est ce qu’on appelle le droit à citation.

Pour un texte, la citation doit être utilisée dans un caractère critique, polémique , pédagogique. De plus, elle doit être courte car elle doit, seulement,  permettre d’éclaircir son propos. Ainsi, pour un écrit, c’est une question de longueur et de proportion par rapport à la totalité de la création.  Enfin, la dernière condition pour citer une œuvre écrite est d’indiquer le nom de l’auteur et la source.

En ce qui concerne une création graphique, c’est plus compliqué car il est difficile de connaitre la longueur de ce qui est considéré comme une courte citation. Ainsi, la loi dispose qu’il est interdit de citer ce type d’œuvre car elle est indivisible.  La Cour d’Appel de Paris a considéré, dans un arrêt de 2005, que le fait d’utiliser une bande-annonce ou une photographie ne peut être considéré comme une citation sans autorisation du créateur et quelque soit le but informatif. A contrario, il est possible de citer une œuvre graphique si celle-ci est utilisée pour un enseignement ou pour une question de recherche.

En ce qui concerne le droit européen, c’est la directive 2001/29/CE de mai 2001 qui s’applique. Ainsi, pour l’Union européenne, le droit de citation ne peut être utilisé que dans un but d’information et d’actualité dans une mesure justifiée et si il est fait mention de la source et le nom de l’auteur.

Depuis 2017, le droit européen tend à changer afin d’être plus précis sur le droit d’auteur concernant les vidéos ou les photographies. En effet, afin de les utiliser sur des plateformes tels que YouTube (à des fins critiques, informatifs, parodiques, divertissants, caricaturaux, etc…), il faut que l’oeuvre citée soit connu du public, accompagné de la source et du nom d’auteur et il faut que ce soit fait dans une mesure normale c’est-à-dire sans dépasser le cadre où elle est employée.

En conclusion, nous pouvons voir que le droit français est très protecteur envers les auteurs. Sur les réseaux sociaux, c’est un peu différent. Vous restez propriétaires de vos créations mais lors de votre inscription, vous avez accepté les conditions générales d’utilisation. Dans ces dernières, il est mentionné que l’entreprise propriétaire du réseau peut utiliser, distribuer ou commercialiser ce que vous publiez.